CONDITIONS GENERALES
Le groupe Réseau 7 au capital variable de 50 000 €, RCS Vannes 484 167 804 est une société regroupant différents sites Internet : www.7enlocation.com, www.francevac.com, www.nos-vacances.net.
La seule fonction du Groupe Réseau 7 est de transmettre sur leurs sites Internet et sur ceux de leurs partenaires, les annonces de locations de vacances déposées par les propriétaires.
Le propriétaire est une personne majeure à la date d ‘inscription, et juridiquement capable de souscrire des contrats. Le propriétaire doit être propriétaire du bien ou avoir en sa possession un mandat ou autorisation de location du propriétaire. Le propriétaire s'engage à fournir des informations exactes sur son ou ses biens. Les descriptions et commentaires doivent être le plus précis possible et ne doivent pas porter à confusion ou incompréhension de la part des locataires éventuels. Le contenu des textes libres ne doit pas porter atteinte à l'image de qui que ce soit, personne morale ou physique. Toutes les informations décrivant les annonces sont sous la seule responsabilité du propriétaire. Réseau 7 se réserve cependant le droit de supprimer de ses fichiers les annonces qui enfreindraient les règles décrites dans les conditions générales d'utilisation. Le propriétaire autorise Réseau 7 à diffuser son annonce dans son intégralité (textes + photos) sur tous supports (éditions numérique, éditions papiers, annuaires, magazines, guides et autres), notamment pour leur propre promotion. Le propriétaire atteste l’exactitude des descriptifs fournis et s’engage à tenir à jour son calendrier en supprimant les périodes louées au fur et à mesure de leur réservation. Si cette charte n’était pas respectée, Réseau 7 se réserve le droit de mettre en suspend l’annonce du propriétaire, dans l’attente d’une mise à jour du calendrier, soit directement sur le site 7enlocation, francevac ou bien par l’intermédiaire de notre centre d’appel au 02 97 75 00 45. Le propriétaire certifie l’exactitude des photos fournies, intérieures, extérieures du bien en location. Le contenu, l’absence d’informations, ou la non tenue du calendrier ne mettra nullement en cause Réseau 7, en effet seul la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce. Réseau 7 ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans la saisie d’une annonce. Si aucune requête n’est formulée 8 jours après la parution sur Internet de l’annonce, l’annonce sera déclarée bien rédigée. Réseau 7 n'intervient pas dans les transactions entre locataires et propriétaires, il fourni simplement un support de mise en relation et de négociation. En conséquence les locataires et le propriétaire s'engagent à dégager Réseau 7 de toute responsabilité, filiales, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés, en cas de litige entre eux, et ceci quelle qu'en soit la cause. Réseau 7 ne pourra être tenu pour responsable en cas d'altération ou d'accès frauduleux résultant de la transmission accidentelle de virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme malicieux. Réseau 7 se réserve le droit de mettre un terme à toutes inscriptions dans le cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation, et ceci sans indemnités, ni préavis. Nous nous réservons également le droit de poursuivre devant les tribunaux compétents toutes personnes ayant porté atteinte à l'intégrité du service par ses actions malveillantes, que ces personnes soit membre ou non. La non application de ces principes par Réseau 7 envers les responsables d’actes répréhensibles ne sous-entendra jamais de la part de Réseau 7 à la renonciation des règles enfreintes. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par les lois françaises. Les locataires et le propriétaire de Réseau 7 reconnaissent que les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux de Vannes, et acceptent de s’y soumettre le cas échéant. Tous les éléments graphiques, textes, programmes et logiciels, ou toutes autres pièces constituant le site de 7enlocation, francevac, vos-vacances.net sont protégés par leurs droits d'auteur, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Les différents sites sont la propriété de la SARL Réseau 7, qui en est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les locataires et le propriétaire s'engagent à ne pas réutiliser les éléments constituant les sites de 7enlocation, francevac, et vos-vacances.net à d’autres fins que privées, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations conformément aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de 7enlocation, francevac, et vos-vacances.net, est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon. 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