Conditions générales

Le groupe Réseau 7 au capital variable de 50 000 €, RCS Vannes 484 167 804 est une société regroupant différents sites Internet dont Francevac.com. La seule fonction de Francevac.com est de transmettre sur ses sites Internet et sur ceux de ses partenaires, les annonces de locations de vacances déposées par les propriétaires.

L'annonceur est une personne morale ou physique majeure à la date d'inscription, et juridiquement capable de souscrire des contrats. L'annonceur doit être propriétaire du bien ou avoir en sa possession un mandat ou autorisation de location du propriétaire.

L'annonceur s'engage à indiquer à Réseau 7 des coordonnées exactes lors de son inscription, et à les mettre régulièrement à jour.

Le logement à louer doit être réservé uniquement à la location saisonnière. Toute annonce publiée pour un bien à louer à l'année ou une vente sera supprimée par Réseau 7 sans préavis ni indemnité.

L'annonceur reconnait ne pas disposer du droit de rétractation en application de l'exception mentionnée à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation.

En utilisant ou en continuant à utiliser Francevac.com l'annonceur exprime son accord dans les termes et conditions de cet engagement de responsabilité. Réseau 7 se réserve le droit de modifier à son gré, les termes de ses conditions générales et invite l'annonceur à les relire régulièrement.

L'annonceur s'engage à fournir des informations exactes sur son ou ses biens. Les descriptions et commentaires doivent être le plus précis possible et ne doivent pas porter à confusion ou incompréhension de la part des locataires éventuels. Le contenu des textes libres ne doit pas porter atteinte à l'image de qui que ce soit, personne morale ou physique. L'adresse du logement et notamment la commune à laquelle il est rattaché doivent être exactes, pour ne pas porter à confusion et fausser les recherches des locataires. Il ne doit être créé qu'une annonce par bien à louer. Tout doublon serait supprimé sans préavis ni indemnité. Pour information, toutes les annonces sont saisies manuellement et relues par nos équipes dans le seul but de respecter la législation en matière de protection des personnes et des biens. De plus, certaines modifications peuvent être réalisées afin d'optimiser les annonces. Réseau 7 se réserve le droit de supprimer de ses fichiers les annonces qui enfreindraient les règles décrites dans les conditions générales d'utilisation.

L'annonceur atteste l’exactitude des descriptifs fournis et s’engage à tenir à jour son calendrier en supprimant les périodes louées au fur et à mesure de leur réservation. Le contenu, l’absence d’informations, ou la non tenue du calendrier ne mettra nullement Francevac.com en cause, en effet seule la responsabilité de l'annonceur est engagée par son annonce. Par ailleurs, la fourniture de renseignements inexacts sur la situation du logement, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement est sanctionnée par une amende d’un montant de 3.750 euros et de 7.500 euros en cas de récidive (décret n°67-128 du 14 février 1967).

L'annonceur certifie l’exactitude des photos fournies, intérieures, extérieures du bien en location. Il s'engage à ce qu'elles représentent fidèlement le logement et son environnement. Francevac.com se réserve le droit de refuser toute annonce ou photo qu’elle jugerait incompatible avec son activité ou qui serait susceptible d’engendrer des plaintes de tiers. Après étude, Francevac.com se réserve également le droit de retirer une annonce ou une photo qui aurait fait l’objet de plainte de tiers, sur présentation de justificatifs (photos, films, témoignages, constat d'huissier).

L'annonceur autorise Réseau 7 à diffuser son annonce dans son intégralité (textes + photos) sur tous supports (sites du groupe Réseau 7 et l'ensemble de ses partenaires, éditions papiers, annuaires, magazines, guides et autres), notamment pour leur propre promotion.

Réseau 7 ne prendra en aucun cas parti en cas de litige entre annonceur et locataire. En revanche, Réseau 7 s'engage à supprimer l'annonce mise en cause si le locataire lui fournit des preuves de sa non-conformité avec le bien loué (photos, films, témoignages, constat d'huissier). Le contrat unissant l'annonceur et Réseau 7 sera alors résilié.

Réseau 7 ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur dans la saisie d’une annonce. Toutes les informations décrivant les annonces sont sous la seule responsabilité de l'annonceur.

Réseau 7 n'intervient pas dans les transactions entre locataires et annonceurs, il fournit simplement un support de mise en relation. En conséquence, les locataires et l'annonceur s'engagent à dégager Réseau 7 de toute responsabilité, en cas de litige entre eux, et ceci quelle qu'en soit la cause.

La responsabilité de Réseau 7 ne pourra être engagée en cas d'altération ou d'accès frauduleux sur le site Francevac.com résultant de la transmission accidentelle de virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme malicieux.

Nous nous réservons également le droit de poursuivre devant les tribunaux compétents toute personne physique ou morale ayant porté atteinte à l'intégrité du service par ses actions malveillantes, que cette personne soit membre ou non. La non application de ces principes par Réseau 7 envers les responsables d’actes répréhensibles ne sous-entendra jamais de la part de Réseau 7 la renonciation des règles enfreintes. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par les lois françaises. Les locataires et l'annonceur de Réseau 7 reconnaissent que les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux de Vannes, et acceptent de s’y soumettre le cas échéant.

Réseau 7 se réserve le droit de mettre un terme à toute inscription dans le cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation, et ceci sans indemnité ni préavis.

L'annonceur aura la possibilité de suspendre ou résilier son ou ses annonces directement en contactant notre centre d'appels ou sur le site Francevac.com. Dans tous les cas, la souscription restera acquise à Réseau 7.

Tous les éléments graphiques, textes, programmes et logiciels, ou toute autre pièce constituant le site de Francevac.com sont protégés par leurs droits d'auteur, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. Francevac.com est la propriété de la SARL Réseau 7, qui en est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les locataires et l'annonceur s'engagent à ne pas réutiliser les éléments constituant les sites de Francevac.com à d’autres fins que privées, excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'informations conformément aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. A l'exception des dispositions ci-dessus, toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des contenus qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de Francevac.com est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Les contenus publiés sur Réseau 7 sont protégés par des copyrights. Toute copie est interdite.

Réseau 7 se réserve le droit de vendre de l'espace publicitaire sur toutes pages et tout endroit de son site sans aucune restriction. De plus Réseau 7 diffuse certaines annonces à des conditions particulières (N° de contact audiotel). L'usage des liens externes et la consultation des informations liées, résultant de ces affichages publicitaires ne relèvent pas de la responsabilité de Réseau 7. Nous n'approuvons ni ne sommes responsables de ces contenus. La mise en place d'un lien hypertexte vers le site Francevac.com, nécessite une autorisation préalable écrite de Réseau 7. Si vous souhaitez mettre en place un lien hypertexte vers notre site, vous devez en conséquence prendre contact avec nous au travers du formulaire de contact prévu à cet effet.

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Le site Francevac.com est accessible 7j/7 et 24h/24, sous réserve de cas de force majeure et de périodes de maintenance. Si un problème technique rendait impossible l’accès aux services, Francevac.com s’engage à faire le maximum pour mettre en œuvre toutes les solutions techniques possibles afin que l’accès aux services soit rétabli. Francevac.com est tenu d’une obligation de moyens et ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une interruption de services indépendante de sa volonté.

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (loi 78-07 du 06.01.78. Informatique et Libertés). Pour l'exercer, adressez-vous à RESEAU 7 BP 10 535 56805 PLOERMEL cedex. Vos adresses, email constituent une base de données, propriété de Réseau 7, qui s'interdit toute diffusion, vente, cession ou partage de cette base de données sans votre accord préalable. Le fichier est déclaré auprès de la CNIL : N° 1116012.

L'abonnement débute le jour de la souscription. Il s'achève à la fin de la dernière semaine de disponibilité du bien en location, et ne peut excéder 12 mois consécutifs (à l’exception du Pack 24 mois qui sera modulé uniquement par nos téléconseillières - tarif spécifique, calendrier sur 2 années). Au cours de l'abonnement, l'annonceur peut définir 12, 26 ou 52 semaines de disponibilités selon de Pack Propriétaire qu'il a choisi.

Un abonnement donne accès au dépôt d'une annonce de location de vacances, dont les coordonnées (adresse et type de logement) ne sont pas modifiables après l'inscription.

Les descriptifs, photos, tarifs et calendrier de disponibilités sont modifiables durant l'abonnement et doivent être tenues à jour.

La diffusion de l'annonce sur les sites de Francevac.com et ses partenaires débute à la validation du règlement du Pack Propriétaire.Certains sites partenaires sont en cours d’intégration des annonces déposées sur Francevac.com ou les sites de son réseau par conséquent les affichages « logos » sur la page tarif et inscription peuvent variées et être parfois différent de la réalité.

Dans le cas d'une offre gratuite (promotion ou offre d'essai), la diffusion sur les sites de Francevac.com et ses partenaires est immédiate.

L'abonnement débute le jour de la souscription et a une durée de 12 mois consécutifs, durant lesquels l'annonceur peut définir un maximum de 53 semaines de disponibilités.

Un abonnement donne accès au dépôt de 50, 100 ou 500 annonces de location de vacances, en fonction du Pack Professionnel choisi. Les coordonnées des annonces (adresse et type de logement) ne sont pas modifiables après l'inscription.

Les descriptifs, photos, tarifs et calendrier de disponibilités sont modifiables durant l'abonnement et doivent être tenues à jour.

La diffusion des annonces sur les sites de Francevac.com et ses partenaires débute à la validation du règlement du Pack Professionnel.